À Gipuzkoa, le rendez-vous préalable obligatoire n'a pas de fondement légal.

Eh bien, il s'avère que la prise de rendez-vous préalable obligatoire pour être reçu dans les administrations publiques de Gipuzkoa n'a pas de fondement juridique. C'est ce que disent plusieurs avocats consultés. Ils estiment que cette mesure — mise en place pendant la pandémie — s'est perpétuée sans une norme ayant force de loi qui la justifie. Pour eux, c'est un obstacle illégal qui transforme l'administration en un bunker. Et ce n'est pas pour rien.

Le problème se ressent surtout dans les bureaux du gouvernement central. Obtenir un rendez-vous à la Circulation ou à la Sécurité sociale peut prendre des mois. Et à l'Immigration, je ne t'en dis pas : les étrangers subissent des retards qui compliquent leurs démarches de résidence ou de travail. Les experts rappellent que la loi sur la procédure administrative commune ne prévoit pas le rendez-vous préalable comme une condition obligatoire. Donc tu es prévenu.

L'Ararteko — le défenseur du peuple basque — a fait un pas en avant. Il a analysé le cas d'un citoyen auquel on a refusé l'entrée au Trésor de Llodio sans rendez-vous, et a demandé à la Diputación d'Álava de supprimer l'obligation. Dans sa résolution, il indique que cette mesure n'est pas fondée sur l'intérêt général et entre en conflit avec le droit à une bonne administration. Autrement dit, on ne peut pas te fermer la porte comme ça.

Les avocats guipuzcoans ont préparé un document type pour que les personnes concernées déposent des plaintes et, si nécessaire, saisissent les tribunaux. Ils allèguent que le rendez-vous préalable viole la Constitution et le Code civil. Ils rappellent que l'Administration doit servir le citoyen, et non l'inverse. Donc si tu as des problèmes pour accéder à un bureau, réclame par écrit. Tu es prévenu.

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