La Cour suprême vient de passer un savon à la réforme du règlement sur les étrangers que le gouvernement avait adoptée en 2024. La haute cour approuve la réglementation dans ses grandes lignes, mais annule quelques articles qui, selon elle, bafouaient les droits fondamentaux des migrants. Qui a formé recours ? Plusieurs ONG de défense des droits de l’homme. Ce jugement était donc attendu.
Si vous disposez d’un titre de séjour ou d’un visa, ce qui vous concerne directement, c’est la manière dont seront traités vos antécédents judiciaires. Jusqu’à présent, si vous aviez un casier judiciaire, l’administration vous refusait automatiquement le titre de séjour. Or, la Cour suprême a supprimé cette disposition d’un trait de plume. Désormais, chaque cas sera examiné individuellement. On tiendra compte de la gravité du délit, du temps écoulé depuis les faits, de votre situation familiale et de la présence éventuelle d’enfants en bas âge. Surtout si des droits familiaux ou des liens avec des citoyens de l’UE sont en jeu. Attention, c’est important.
Autre sujet de poids : la protection des mineurs. La Cour suprême annule la règle qui empêchait un mineur marié de demander un titre de séjour. La raison ? Cette règle pouvait porter préjudice aux victimes de mariages forcés, et l’intérêt supérieur de l’enfant prime. Elle clarifie également les restrictions concernant les mineurs nés en Espagne qui auraient quitté le pays pour des raisons justifiées. Ainsi, si votre enfant est né ici, ne vous inquiétez pas : son ancrage ne disparaît pas à cause d’un voyage temporaire.
En matière de regroupement familial et de séjour des proches de ressortissants espagnols, la Cour suprême s’oriente vers une interprétation favorable aux migrants. Elle n’annule pas d’articles spécifiques, mais indique très clairement que toute restriction doit être proportionnée. Quant aux agences d’intérim, l’interdiction d’embaucher des étrangers pour des activités saisonnières est supprimée. Une mesure qui, en réalité, limitait les possibilités d’emploi. Si vous travaillez de manière saisonnière, vous pouvez donc respirer.
Cela dit, tout n’est pas rose. La Cour confirme les nouvelles restrictions en matière d’enracinement pour les personnes ayant demandé une protection internationale. Si vous avez demandé l’asile et que vous souhaitez passer à un titre de séjour pour enracinement, les conditions sont plus strictes qu’auparavant. Ne vous faites donc pas d’illusions : la Cour suprême entérine ce durcissement. Vous êtes prévenus.
En résumé, l’arrêt ne remet pas en cause l’ensemble de la réglementation, mais il met un frein aux excès. Si vous êtes en pleine procédure et que l’un de ces points vous concerne, mieux vaut faire examiner votre dossier par un avocat. Les administrations devront s’adapter à cette nouvelle interprétation judiciaire. Agissez vite.
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