La Cour suprême a invalidé l'une des dispositions les plus strictes du nouveau règlement sur les étrangers : le refus automatique du titre de séjour aux membres de la famille d'Espagnols ayant un casier judiciaire. Désormais, l’administration ne pourra plus rejeter une demande uniquement en raison de ces antécédents. Elle devra examiner chaque cas individuellement, sans exception.
La Chambre du contentieux administratif — dans un arrêt rendu cette semaine — a déclaré nuls les articles 97.4 et 98.1 du règlement, celui-ci ayant été adopté en mai 2025. Ces articles empêchaient directement un conjoint, un partenaire stable, un enfant ou un ascendant d’un Espagnol d’obtenir un titre de séjour temporaire de cinq ans s’il avait un délit à son casier judiciaire. Or, la haute juridiction estime que cela n’est pas valable : il faut vérifier si cette personne représente une menace réelle, actuelle et grave pour la société. Point final.
Et que devra évaluer l’administration ? L’arrêt énumère plusieurs facteurs : la nature et la gravité des infractions commises, le temps écoulé depuis, le comportement ultérieur du demandeur, la solidité de ses liens avec l’Espagne et, surtout, l’intérêt supérieur des enfants mineurs. Ainsi, si vous êtes un membre de la famille d’un Espagnol et que vous avez un casier judiciaire, on ne peut plus vous rejeter d’emblée. Votre situation sera évaluée au cas par cas, et vous devrez présenter des éléments très clairs.
Cette décision renforce également la protection des mineurs. La Cour suprême annule les restrictions qui empêchaient les mineurs mariés d’obtenir un titre de séjour — une mesure qui pouvait porter préjudice aux victimes de mariages forcés, attention. De plus, elle impose la reconnaissance des mesures de tutelle ou de protection adoptées dans d’autres pays, sans exiger qu’elles soient constituées conformément au droit espagnol. Cela facilitera le regroupement familial de nombreuses personnes.
Autre changement important : les agences d’intérim — les « ETT » de toujours — peuvent désormais embaucher des travailleurs étrangers pour des activités saisonnières. Le gouvernement avait interdit cette pratique dans le règlement, mais la Cour suprême l’a annulée faute de fondement juridique. Attention : les autorisations saisonnières restent limitées à neuf mois par an et à un seul employeur, mais les agences d’intérim entrent désormais en jeu. Vous êtes prévenus.
En revanche, la Cour confirme que les demandeurs d’asile ne peuvent pas bénéficier d’autorisations d’enracinement tant que leur demande est en cours d’examen. De plus, la période passée en tant que demandeur d’asile n’est pas prise en compte pour le calcul des délais d’établissement. Ainsi, si vous vous trouvez dans cette situation, vous devrez attendre que votre demande de protection internationale soit tranchée avant de pouvoir prétendre à l’établissement. Patience, vous n’avez pas d’autre choix.
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