Le Tribunal suprême a rendu un arrêt sur le nouveau règlement sur l'immigration. Il le valide dans les grandes lignes, mais annule plusieurs articles. Le changement le plus important pour vous : l'Administration ne pourra plus vous refuser des autorisations de séjour ou de regroupement uniquement pour avoir un casier judiciaire. Désormais, elle doit étudier votre cas concret — la gravité du délit, le temps écoulé, votre situation familiale, s'il y a des enfants mineurs impliqués —. Fin du 'non' automatique.
Le recours a été présenté par cinq entités sociales : Cáritas, CEAR, Red Acoge, Andalucía Acoge et le Service jésuite aux migrants. Elles estimaient que le règlement, approuvé en novembre 2024, était insuffisant en matière de droits pour les demandeurs d'asile et d'autres groupes. Le Tribunal suprême leur a donné raison sur plusieurs points.
Les mineurs y gagnent aussi. Est annulée la norme qui empêchait un mineur marié d'accéder à certains permis de séjour — le tribunal y voit un risque pour les victimes de mariages forcés —. Et est déclarée illégale la disposition qui assouplissait l'obligation des administrations de prendre en charge immédiatement les mineurs non accompagnés. Cette prise en charge, rappelle le Tribunal suprême, est obligatoire par la loi, sans conditions.
Autres changements : l'Espagne devra reconnaître les mesures de protection des mineurs adoptées par d'autres pays, à condition que les conventions internationales le prévoient. Est annulée l'exigence que ces tutelles soient constituées selon le droit espagnol. Et les entreprises de travail temporaire peuvent désormais embaucher des travailleurs étrangers pour des activités saisonnières — le règlement l'interdisait, mais le Tribunal suprême l'a annulé.
Et les démarches électroniques ? L'arrêt dit que vous ne pouvez pas être obligé de communiquer uniquement par Internet avec l'Administration. Si vous n'avez pas les moyens ou si cela vous est difficile, vous pouvez demander une assistance en personne. Cependant, le Tribunal suprême soutient que les demandeurs d'asile ne peuvent pas demander en même temps l'enracinement, ni que le temps d'asile soit compté pour les délais d'enracinement. Et il valide le nouveau régime pour les familles d'Espagnols, bien que les socialistes le contestent.
En résumé, l'arrêt corrige les points les plus restrictifs du règlement, mais laisse intacte sa structure générale. Vous avez eu un refus d'autorisation pour casier judiciaire ? Vous pouvez maintenant faire appel et demander une évaluation individuelle. Si vous êtes mineur ou avez des enfants mineurs, les nouvelles règles jouent en votre faveur. Alors agissez.
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