La Cour suprême a donné son feu vert à la structure générale du nouveau règlement sur les étrangers — celui qui a été adopté en 2024 —, mais a invalidé certains de ses points les plus stricts. L'arrêt, rendu public ce mois-ci, renforce la protection des mineurs et des familles, supprime les obstacles à la régularisation et maintient toutefois les nouvelles conditions relatives à l'enracinement des personnes ayant déjà demandé l'asile.
La chambre du contentieux administratif a partiellement fait droit au recours introduit par plusieurs organisations de défense des migrants. Les changements les plus marquants ? Tout d’abord, l’annulation de l’interdiction d’octroyer un titre de séjour à un mineur au seul motif qu’il est marié. Les juges estiment que cette règle pouvait porter préjudice aux victimes de mariages forcés. L’exigence selon laquelle les tutelles constituées à l’étranger doivent se conformer au droit espagnol pour être reconnues ici est également supprimée. En d’autres termes, si un mineur était sous protection légale dans son pays, l’Espagne doit le reconnaître si les conventions internationales le prévoient.
Autre point important : l’administration ne peut plus refuser automatiquement un titre de séjour au seul motif d’un casier judiciaire. Désormais, lorsque des droits familiaux ou des droits des citoyens européens sont en jeu, elle doit analyser chaque cas individuellement : gravité de l’infraction, temps écoulé, situation familiale ou intérêt des enfants. De plus, la Cour suprême annule l’interdiction qui empêchait les agences d’intérim d’embaucher des étrangers pour des emplois saisonniers. Le gouvernement avait instauré cette restriction sans fondement juridique suffisant, estime la chambre.
En revanche, la Cour confirme la décision d’empêcher les demandeurs de protection internationale de solliciter le statut de résident de longue durée tant que leur dossier d’asile est en cours d’examen. La période passée en tant que demandeur n’est pas non plus prise en compte pour le calcul des délais requis pour l’obtention de ce statut. Sur ce point, la Cour suprême confirme la position du gouvernement : il n’est pas possible de cumuler les deux voies simultanément.
Pour les membres de la famille de citoyens espagnols, la chambre valide le nouveau régime. Il n’est pas obligatoire de l’aligner sur celui des membres de la famille de citoyens de l’UE ayant exercé leur liberté de circulation. Ainsi, les exigences en matière de visa pour certains membres de la famille à l’étranger et les règles d’accès au titre de séjour sont maintenues.
Et qu’est-ce que cela signifie pour toi si tu es en cours de procédure administrative ? Eh bien, voilà : si tu as un mineur à ta charge, ou si tu es issu d’une tutelle dans un autre pays, cet arrêt joue en ta faveur. Si une demande t’a été refusée en raison d’un casier judiciaire sans que ton dossier ait été examiné au fond, tu peux désormais faire appel. Et si tu es demandeur d’asile, n’oublie pas que tu ne peux pas encore demander le statut de résident de longue durée tant que ta demande n’a pas été tranchée. Il vaut donc mieux consulter un avocat spécialisé, d’accord ?
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