La Cour suprême a donné son feu vert à la structure du nouveau règlement sur les étrangers — tout en invalidant plusieurs de ses articles les plus controversés. L'arrêt, rendu à la suite d'un recours introduit par des ONG de défense des droits des migrants, annule des dispositions touchant à des domaines allant de la protection des mineurs à l'emploi saisonnier.
L’une des principales nouveautés : les mineurs étrangers ne perdront pas leur droit à un titre de séjour du fait de leur mariage. La Cour suprême estime que cette restriction portait préjudice aux victimes de mariages forcés. Elle annule également les restrictions relatives aux sorties justifiées des mineurs nés en Espagne, et déclare illégal le fait que les administrations puissent se soustraire à leur obligation de prendre en charge les mineurs non accompagnés.
En matière de regroupement familial, l’arrêt impose de reconnaître les tutelles et les mesures de protection mises en place à l’étranger conformément aux conventions internationales. Il ne sera donc plus exigé que ces mesures soient conformes à la loi espagnole. En matière d’autorisations de séjour, la Cour suprême supprime le refus automatique pour cause de casier judiciaire : désormais, l’administration devra évaluer chaque cas individuellement, en tenant compte de facteurs tels que la gravité de l’infraction, le temps écoulé ou la situation familiale.
Les agences d’intérim pourront à nouveau embaucher des étrangers pour des campagnes saisonnières. La Cour suprême annule l’interdiction que le gouvernement avait imposée sans justification suffisante. Concernant l’enracinement, la Cour confirme que les demandeurs d’asile ne peuvent y prétendre tant que leur demande est en cours d’examen, et que la période passée en tant que demandeur n’est pas prise en compte pour le calcul des délais. En revanche, elle déclare caduque l’exigence des six mois de séjour irrégulier — car celle-ci a déjà été abrogée.
En ce qui concerne les membres de la famille de ressortissants espagnols, la Cour suprême entérine les nouvelles conditions, y compris l’obligation de visa pour certains. Enfin, elle annule l’obligation de communiquer exclusivement par voie électronique avec l’administration — estimant que tous les étrangers ne disposent pas des moyens ou des capacités nécessaires pour le faire —.
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