La Cour suprême met un frein au refus automatique de l'octroi de titres de séjour en raison d'un casier judiciaire

La Cour suprême a dit « ça suffit » : tu ne peux pas te retrouver sans papiers simplement parce que tu as un casier judiciaire alors que tu es un membre de la famille d’un Espagnol ou d’un citoyen de l’UE. Désormais, les services des étrangers doivent examiner votre cas particulier : la gravité de l’infraction, le temps écoulé depuis les faits, votre situation familiale, la présence éventuelle d’enfants… Finis les refus systématiques.

Jusqu’à présent, le règlement sur les étrangers permettait qu’un simple casier judiciaire, même pour des délits mineurs ou anciens, constitue un motif suffisant pour refuser le renouvellement ou l’octroi d’un titre de séjour. Avec cet arrêt, la haute cour corrige cette règle et te rappelle que le casier judiciaire n’a de valeur que si tu représentes une menace réelle, actuelle et grave pour l’ordre public ou la sécurité. Finis donc les automatismes, d’accord ?

Cette décision vous concerne surtout si vous êtes en train de faire une demande de titre de séjour au titre du regroupement familial de citoyens espagnols ou en vertu du droit de l’Union européenne. Elle protège également les mineurs et les personnes en situation de vulnérabilité, comme les victimes de mariages forcés : on ne pourra pas vous refuser le titre de séjour au seul motif que vous êtes mariée. De plus — et c’est important —, la Cour suprême annule l’obligation de refaire en Espagne les procédures de tutelle des mineurs accordées à l’étranger. Cette formalité administrative privait de nombreux membres de ces familles de leurs papiers.

Autre point : les agences d’intérim (ETT) vont pouvoir à nouveau embaucher des migrants pour des campagnes saisonnières — dans l’agriculture, l’hôtellerie, etc. Le règlement l’interdisait sans justification juridique solide, selon la Cour suprême, qui a annulé cette restriction. L’arrêt renforce également la protection des mineurs non accompagnés : la prise en charge de ces enfants est une obligation dès leur localisation, sans condition.

Cette décision entérine la structure générale de la réforme de la législation sur les étrangers de 2022, tout en corrigeant ces points. Ainsi, si vous êtes en cours de procédure et que votre permis vous a été refusé en raison de votre casier judiciaire, cet arrêt peut être la clé pour faire appel. N’attendez pas qu’elle vous soit appliquée automatiquement : l’administration doit examiner votre cas particulier. Agissez.

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