Plus de 822 000 demandes acceptées et un peu plus de 12 000 décisions favorables définitives. Tels sont les chiffres de la régularisation extraordinaire à la fin du mois de juillet. Il s'agit de la seule procédure d'immigration d'envergure que la législature ait approuvée et mise en œuvre. Le reste est resté en suspens.
La convocation d’élections législatives pour le 29 novembre et la dissolution des Cortes ont mis un terme brutal à deux réformes que le gouvernement avait à l’étude : une nouvelle loi sur l’asile et une modification de la loi sur les étrangers. Aucune n’avait dépassé les premières phases de l’examen législatif. Le Parlement étant dissous, les textes tombent en désuétude. Ce sera au prochain gouvernement de décider s’il les reprend, les modifie ou les met de côté. L’Espagne se retrouve ainsi dépourvue de l’adaptation réglementaire exigée par le Pacte européen sur la migration et l’asile.
Qu’y avait-il sur la table ? Un ensemble de mesures destinées à réduire les délais. Il était question de douze semaines pour statuer sur le retour des personnes arrivées en situation irrégulière et n’ayant pas droit à l’asile, ainsi que d’une procédure accélérée de trois mois pour répondre aux demandes de protection internationale. Un changement de fond était également en préparation : retirer à la Commission interministérielle de l’asile et de l’accueil (CIAR) l’examen préalable des dossiers et confier cette tâche à la direction générale compétente. Rien de tout cela n’a été approuvé. Et il convient d’être clair sur ce point : aucun nouveau délai n’est en vigueur.
Ceuta vient aggraver la situation. La crise migratoire perdure. Des milliers de personnes arrivées lors de l’afflux massif de juillet se trouvent toujours dans la ville et l’état d’urgence déclaré à l’époque pour des raisons de sécurité nationale n’a pas été levé. Le gouvernement avait préparé pour le Conseil des ministres un décret-loi royal visant à accélérer les expulsions dans la ville autonome. Des mesures telles que le rejet des demandes déposées hors délai ou la réduction du délai de recours contre une décision défavorable. L’anticipation des élections l’a relégué aux oubliettes.
Si votre dossier est en cours, respirez : votre procédure est régie par la réglementation publiée, et non par les projets de texte qui sont restés en cours de route. Vérifiez l’état d’avancement de votre demande et les délais qui vous ont été notifiés. Et méfiez-vous des annonces qui ne paraissent pas au Journal officiel (BOE). Les changements de critères interviendront, s’ils interviennent, avec le prochain gouvernement et après un passage au Parlement.
Si vous rencontrez des difficultés avec votre rendez-vous ou votre démarche administrative, écrivez-nous sur Telegram : https://t.me/cita_extranjeria
Besoin d'un rendez-vous ?
Nous réservons des rendez-vous pour l'Immigration, la DGT, le Registre Civil et le Certificat Numérique dans toute l'Espagne.
Demander un service