La Cour suprême a dit non. La Cinquième Section du Contentieux Administratif a refusé la suspension provisoire du Décret Royal 316/2026 — le fameux décret de régularisation des étrangers —. Ainsi, la norme continue malgré les recours de la Généralité valencienne et de la Communauté d'Aragon.
Les arrêts, datés du 8 juillet 2026, répondent aux mesures conservatoires demandées par les deux gouvernements autonomes. Valence voulait bloquer les paragraphes onze et douze du décret, ceux qui ajoutent deux dispositions additionnelles au Règlement sur l'immigration. L'Aragon demandait également la suspension. Mais le tribunal la rejette. Et il le fait avec des arguments déjà avancés auparavant, dans des recours comme les numéros 98/2026 et 100/2026.
Pourquoi n'est-elle pas suspendue ? Parce que la Cour suprême considère qu'il n'y a pas de changement substantiel de circonstances par rapport aux décisions antérieures. De plus, elle soutient que les préjudices allégués par les communautés ne sont ni irréparables ni difficiles à inverser. La Chambre rappelle que les autorisations accordées par le décret durent un an renouvelable, ce qui permet de revenir en arrière si la norme est finalement annulée. Et elle ajoute un point clé : il y a un intérêt public « particulièrement qualifié ». Non seulement économique, mais humain. Le décret vise à intégrer des personnes étrangères qui vivent en Espagne sans papiers depuis des années pour des raisons indépendantes de leur volonté.
Le tribunal a également pesé les intérêts de ces personnes. Suspendre le décret, dit-il, les maintiendrait dans l'irrégularité. Et il a écarté l'application du critère de fumus boni iuris (apparence de bon droit) car la nullité du décret n'est pas évidente à ce stade. Et qu'en est-il de la question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne ? La Cour suprême la reporte : ce n'est pas le moment procédural opportun.
Attention, cela ne résout pas le fond de l'affaire. Les recours contre le Décret Royal 316/2026 suivent leur cours devant la Troisième Chambre. En attendant, le décret s'applique. Si vous envisagez de bénéficier de cette régularisation, la voie reste ouverte. Mais restez attentif aux délais et aux conditions, car tout changement futur pourrait vous affecter. Bougez-vous si cela vous intéresse.
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